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AGB

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Conditions générales de vente ALCOLM SA Cloud Services – Avril 2020

En s’inscrivant pour utiliser les services cloud ALCOLM de la société Alcolm SA (ALCOLM), le client (« le client ») se soumet sans réserve aux conditions générales de vente suivantes (« conditions générales de vente » ou « CGV »). ALCOLM se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment. Les conditions modifiées entrent en vigueur dès leur publication sur le site web. ALCOLM fera tous les efforts nécessaires pour envoyer les conditions modifiées au client par courrier électronique ou pour les lui signaler sur le site Internet.


I. Contrat Software as a Service (SaaS)

  1. ALCOLM fournit à ses clients des services SaaS par le biais d’Internet dans le domaine des logiciels de gestion d’entreprise.
  2. objet du contrat :
    • la mise à disposition du logiciel ALCOLM pour une utilisation via Internet et
    • le stockage des données du client (data-hosting)


II. Cession de logiciels

  1. ALCOLM met à la disposition du client, pour la durée du présent contrat et contre paiement, la solution logicielle « Alcolm Business Software » dans sa version actuelle via Internet. À cette fin, ALCOLM exploite le logiciel sur un serveur accessible au client via Internet.
  2. ALCOLM développe en permanence le logiciel et l’améliorera par des mises à jour et des mises à niveau permanentes.
  3. ALCOLM surveille en permanence le bon fonctionnement du logiciel et élimine les erreurs de logiciel dans la mesure des possibilités techniques. Il y a notamment erreur lorsque le logiciel ne remplit pas les fonctions indiquées dans la description de la prestation, fournit des résultats erronés ou ne fonctionne pas de manière fonctionnelle d’une autre manière, de sorte que l’utilisation du logiciel est impossible ou considérablement limitée.


III. Droits d’utilisation du logiciel

  1. ALCOLM accorde au client le droit non exclusif et non transférable d’utiliser le logiciel « Alcolm Business Software » conformément à sa destination dans le cadre des services SaaS pendant la durée du contrat.
  2. Le client n’a pas le droit de reproduire ou de modifier le logiciel. Il est notamment interdit d’installer ou d’enregistrer, même temporairement, le logiciel sur des supports de données (disques durs ou autres) du matériel utilisé par le client (à l’exception de la mémoire vive).
  3. Le client n’est pas autorisé à mettre ce logiciel à la disposition de tiers, à titre gratuit ou onéreux. Toute forme de mise à disposition du logiciel à des tiers est expressément interdite au client.
  4. Le client s’engage à aménager ses éventuelles relations contractuelles avec des tiers de manière à exclure toute utilisation gratuite du logiciel par des tiers.
  5. ALCOLM met à la disposition du client une interface (API) pour la communication avec des logiciels de tiers. Nonobstant toute garantie contraire, ALCOLM a en tout état de cause le droit de restreindre à tout moment l’accès à cette interface, en partie ou en totalité, pour des raisons importantes.

IV. Hébergement de données

  1. ALCOLM met à la disposition du client un espace défini sur un serveur pour le stockage de ses données. Si l’espace de stockage est insuffisant pour stocker les données, le fournisseur d’accès en informera le client en temps utile. Sauf si le client commande ensuite un espace de stockage supplémentaire contre paiement, les données qui dépassent l’espace de stockage disponible ne sont plus stockées.
  2. ALCOLM veille à ce que les données enregistrées puissent être consultées sur Internet dans la mesure des possibilités techniques.
  3. Le client n’est pas autorisé à céder cet espace de stockage à un tiers, en partie ou en totalité, à titre gratuit ou onéreux.
  4. Le client s’engage à ne pas stocker sur l’espace de stockage des contenus dont la mise à disposition, la publication et l’utilisation contreviennent à la législation en vigueur ou aux accords conclus avec des tiers.
  5. ALCOLM est tenue de prendre, dans la mesure des possibilités techniques, des mesures appropriées et raisonnables contre la perte de données et pour empêcher l’accès non autorisé de tiers aux données du client. A cet effet, ALCOLM effectuera des sauvegardes régulières, vérifiera l’absence de virus dans les données du client et installera des pare-feu.
  6. Le client reste dans tous les cas le seul ayant droit sur les données et peut donc exiger d’ALCOLM la restitution de certaines ou de toutes les données pendant la durée du contrat, sans qu’il existe un droit de rétention de la part d’ALCOLM. La remise des données s’effectue, au choix du client, soit par la remise de supports de données, soit par l’envoi via un réseau de données. Le client n’a aucun droit sur le logiciel approprié pour l’utilisation/l’exploitation des données.
  7. Après la résiliation du contrat, le client a encore le droit, pendant un mois (à compter de la date de résiliation), d’exiger la remise de ses données conformément aux dispositions du chiffre II. 6 ci-dessus. ALCOLM n’est pas tenue de conserver chez elle les données du client au-delà de cette période. Si un client demande la restitution de données après l’expiration du délai d’un mois et que celles-ci sont encore disponibles chez ALCOLM, ALCOLM restituera les données au client après paiement des frais effectivement encourus à cet effet.


V. Support et service à la clientèle

  1. ALCOLM traitera les demandes (par e-mail ou par téléphone) du client concernant le logiciel « Alcolm Business Software » et les autres services SaaS dans les délais fixés dans le contrat de support. Les clients qui n’ont pas de contrat d’assistance en cours n’ont pas droit à l’assistance technique.


VI. atteinte à l’accessibilité

  1. Les adaptations, modifications et compléments apportés aux services SaaS faisant l’objet du contrat ainsi que les mesures servant à constater et à éliminer les dysfonctionnements n’entraîneront une interruption ou une réduction temporaire de l’accessibilité que si des raisons techniques l’imposent.
  2. La surveillance des fonctions de base des services SaaS est quotidienne. La maintenance des services SaaS s’effectue en principe du lundi au vendredi de 08:00 à 19:00 heures. En cas d’erreurs graves rendant l’utilisation des services SaaS impossible ou considérablement limitée, la maintenance est généralement effectuée dans les 2 heures suivant la prise de connaissance ou la notification par le client. Le fournisseur d’accès informera le client en temps utile des travaux de maintenance et les effectuera le plus rapidement possible.
  3. La disponibilité de chaque service SaaS est de 99,5% en moyenne annuelle.


VII Obligations du client

  1. Le client est tenu d’empêcher l’accès non autorisé de tiers au logiciel par des mesures appropriées. A cette fin, le client informera, si nécessaire, ses collaborateurs du respect des droits d’auteur. En particulier, le client ordonnera à ses collaborateurs de ne pas faire de copies du logiciel ou de ne pas transmettre les données d’accès à des tiers.
  2. Le client est lui-même responsable de la saisie et de la mise à jour de ses données et informations nécessaires à l’utilisation des services SaaS, sans préjudice de l’obligation de sauvegarde des données qui incombe à ALCOLM.
  3. Le client est tenu de vérifier l’absence de virus ou d’autres composants nuisibles dans ses données et informations avant de les saisir et d’utiliser à cet effet des programmes antivirus correspondant à l’état actuel de la technique.
  4. Le client est tenu de garder secrets son « User ID » et son mot de passe et de ne pas les rendre accessibles à des tiers.
  5. Le Client doit immédiatement informer ALCOLM de toute utilisation non autorisée de l' »ID utilisateur » et du mot de passe ou de toute autre attaque contre la sécurité. Dans de tels cas, ALCOLM modifiera, en accord avec le client, l' »ID utilisateur » et le mot de passe du client.
  6. Le Client doit prendre toutes les mesures qui, selon l’appréciation raisonnable d’ALCOLM, sont nécessaires pour préserver ou améliorer la sécurité des données, des logiciels et des connexions réseau. L’utilisateur s’engage par exemple à changer régulièrement de mot de passe, au moins tous les soixante (60) jours.


VIII Rémunération

  1. Le client s’engage à payer à ALCOLM, pour la mise à disposition du logiciel et l’hébergement des données, la rémunération convenue selon son abonnement, plus de la TVA légale.
  2. ALCOLM enverra au client un décompte de la rémunération due au titre du contrat.
  3. ALCOLM est en droit de procéder à une adaptation des rémunérations et du contenu des prestations par notification écrite au client à la prochaine date de résiliation possible. Les raisons d’une telle modification des prestations sont notamment le progrès technique et le développement du logiciel. Si le client ne souhaite pas poursuivre le contrat aux tarifs modifiés, il a le droit de résilier le contrat de manière extraordinaire avec un préavis de 14 jours avant la date de modification.


IX. Garantie/responsabilité

  1. ALCOLM garantit le bon fonctionnement et la disponibilité des services SaaS conformément aux dispositions des présentes conditions générales.
  2. Le client s’engage à indemniser ALCOLM de toutes les prétentions de tiers fondées sur les données qu’il a enregistrées et à rembourser à ALCOLM tous les frais qu’elle a dû engager en raison d’éventuelles violations de droits.
  3. ALCOLM est en droit de bloquer immédiatement l’espace de stockage s’il existe un soupçon fondé que les données stockées sont illégales et/ou violent les droits de tiers. Il existe un soupçon fondé d’illégalité et/ou de violation de la loi, notamment lorsque des tribunaux, des autorités et/ou d’autres tiers en informent le fournisseur d’accès. Le fournisseur d’accès doit immédiatement informer le client de la suppression et de la raison de celle-ci. L’interdiction doit être levée dès que les soupçons sont entièrement levés.
  4. Dans le cadre des dispositions légales, ALCOLM exclut toute responsabilité envers le client (ou tout tiers) notamment pour l’exécution de ses obligations contractuelles et extracontractuelles et pour la perte de données et le manque à gagner (y compris pour négligence). Cette exclusion de responsabilité s’applique également aux dommages causés directement ou indirectement par l’utilisation du logiciel « Alcolm Planner ». Dans tous les cas, quel que soit le fondement de la responsabilité, la responsabilité mutuelle des parties est limitée au montant des frais d’accès mensuels au cours des douze mois précédant la survenance du dommage.


X. Durée de validité/résiliation/résolution

  1. La relation contractuelle débute à la signature du contrat par le client. Actuellement, le client a la possibilité de choisir librement entre un abonnement mensuel et un abonnement annuel. De plus, il existe une option d’achat qui prévoit un paiement unique et des frais de maintenance.
  2. Les abonnements mensuels sont conclus pour une durée indéterminée et peuvent être résiliés par les deux parties à la fin de chaque mois, moyennant un préavis d’un mois.
  3. Les abonnements annuels sont conclus pour une durée d’un an. Si le client ne résilie pas son abonnement au moins 90 jours avant l’expiration de la période d’un an, l’abonnement est automatiquement reconduit pour une année supplémentaire. La facturation de l’abonnement annuel se fait annuellement et à l’avance.
  4. Avec l’option d’achat, le client s’engage à payer la maintenance à hauteur de 18% du coût total de la licence par an.
  5. Forme de la résiliation : La résiliation doit être faite par écrit. Suite à la résiliation, ALCOLM envoie un e-mail de confirmation au client. Une fois cette confirmation reçue, le compte client sera résilié à l’issue du délai de préavis.
  6. Les parties restent libres de résilier immédiatement le contrat pour des raisons importantes. ALCOLM considère qu’il existe un motif important de résiliation immédiate de ce contrat, notamment lorsque
    • si le client est déclaré en faillite ou si l’ouverture de la faillite a été suspendue faute d’actifs ;
    • si le client est en retard dans ses obligations de paiement découlant de la présente relation contractuelle pour un montant d’au moins un mois de rémunération et s’il a reçu un rappel infructueux lui fixant un délai supplémentaire de deux semaines et le menaçant de résilier le contrat ;
    • si, lors de l’utilisation des services faisant l’objet du contrat, le client enfreint de manière fautive des dispositions légales ou porte atteinte aux droits d’auteur, aux droits de propriété industrielle ou aux droits de nom de tiers ;
    • en cas d’utilisation des services distribués dans le but d’encourager des actes criminels, illégaux ou contraires à l’éthique de la part du client.

XI. Protection des données/confidentialité

  1. ALCOLM s’engage à garder le secret sur tous les processus confidentiels dont il a eu connaissance dans le cadre de la préparation, de l’exécution et de la réalisation du présent contrat, notamment les secrets commerciaux ou d’entreprise du client, et à ne pas transmettre ces informations à des tiers extérieurs sans l’autorisation du client. Cela s’applique à tout tiers non autorisé, à moins que la divulgation d’informations ne soit nécessaire à la bonne exécution des obligations contractuelles d’ALCOLM.
  2. ALCOLM est en droit de citer publiquement le client comme référence – sous réserve d’une opposition écrite de sa part – et d’utiliser de manière appropriée les généralités sur le contrat convenu à des fins de marketing et de distribution.
  3. ALCOLM est autorisé, dans le cadre des dispositions légales, à enregistrer et à évaluer les données des utilisateurs à des fins d’exploitation (en particulier pour des études de marché). Le client déclare expressément accepter cette disposition.


XII. Droits de propriété intellectuelle

  1. Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux services, au logiciel « Alcolm Business Software », au site web et à la documentation sur les services restent la propriété d’ALCOLM SA.


XIII Communications

  1. Toutes les communications doivent être adressées par écrit à ALCOLM, sauf si une forme plus stricte est prévue dans le présent contrat ou par la loi. L’envoi par courrier électronique satisfait à chaque fois à l’exigence de la forme écrite. Les communications d’ALCOLM à l’adresse électronique indiquée par le client lors de la signature du contrat sont dans tous les cas considérées comme des communications écrites.
  2. Les parties contractantes sont tenues d’informer immédiatement l’autre partie contractante de tout changement d’adresse (y compris l’adresse électronique), faute de quoi les communications envoyées à la dernière adresse communiquée par écrit seront considérées comme ayant été valablement reçues.


XIV Clause de sauvegarde

  1. En cas de nullité totale ou partielle de certaines clauses de la présente convention, les dispositions éventuellement nulles et non avenues doivent être réinterprétées, complétées ou remplacées de manière à atteindre l’objectif économique poursuivi par la disposition nulle et non avenue. Il en va de même s’il existe des lacunes dans la présente convention.


XV. juridiction & choix de la loi

  1. Les parties conviennent, en ce qui concerne l’ensemble des relations juridiques découlant de la présente relation contractuelle, d’appliquer le droit de la Confédération suisse, à l’exclusion des règles du droit international privé (DIP) et de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CiSG).
  2. Pour tout litige survenant dans le cadre de l’exécution du présent contrat, le for exclusif est Zurich.


Zurich, le 13 avril 2020

Alcolm Business Software est un service de cloud computing qui :

ALCOLM AG
Hohlstrasse 489
8048 Zurich
Suisse